Comment protéger ma compagne avec qui je suis pacsé ?

Prévoir un testament est une sage précaution car, à la différence des couples mariés, les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

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Comment faire un don  à ses petits-enfants ?

Plusieurs solutions existent pour les grands-parents désirant aider matériellement leurs petits-enfants. Par exemple, la donation d’argent.

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Quel est le rôle du notaire dans un divorce ?

Depuis la loi de juillet 2004, le notaire est présent à tous les niveaux de la  procédure… La demande de divorce doit en effet être accompagnée d’une proposition de règlement des intérêts financiers des époux.  

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Prêter un logement : des règles à connaître

Quoi de plus évident que de prêter un appartement à un de ses enfants le temps qu’il finisse ses études… Ce geste, apparemment anodin, entraîne cependant certaines contraintes auxquelles on ne pense pas toujours.

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Loi de finances 2011, l'année de l'immobilier

2011 devrait être l’année de l’immobilier. À travers sa loi de finances 2011, le Gouvernement entend donner un souffle nouveau à ce secteur et permettre à un plus grand nombre de Français d’accéder à la propriété…

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Plus-values immobilières : surtaxées en 2011

Après le calcul de la plus-value, des abattements sont à appliquer : 1 000 euros d’abattement forfaitaire auxquels peuvent s’ajouter 10 % d’abattement par année de détention à partir de la cinquième année.

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Pourquoi signer un mandat de vente ?

Vous souhaitez vendre un bien immobilier ? La première chose à faire sera de signer un mandat de vente par laquel vous confierez à un professionnel de l'immobilier, comme le notaire, la mission de trouver un acheteur.

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Achat à plusieurs : quelle forme juridique ?

Comment acheter un bien immobilier en couple, en famille, entre amis ?

Quelle forme juridique choisir ? Comment se protéger ? Quelques pistes …

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Le don manuel, mettez-y les formes

Donner de la main à la main (une somme d’argent, un bijou…) sans autre formalité n’a rien d’illégal. Encore faut-il respecter certaines règles pour que votre geste ne se transforme pas en cadeau empoisonné.

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L'abécédaire de la banque

Chaque profession a son “jargon”. Les métiers de la banque n’y échappent pas. Si vous devez souscrire un prêt, il est indispensable de parler le même langage que votre banquier…

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Dans la famille union libre,  je choisis le nom de la mère, du père…

Vous avez choisi de vivre à deux ? Le droit ne met pas toutes les unions à égalité.
Et concernant les enfants, si les différences se sont estompées, la filiation ne s’établit pas de la même manière. Explications…

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Acheter un terrain

Le choix d’un terrain à bâtir est un acte important, qui peut sembler compliqué, tant sur le plan technique qu’administratif. Choix, contraintes, règles d’urbanisme, avant-contrat, permis  de construire… voici quelques informations pour tenter d’y voir plus clair !

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Tout savoir sur l'assurance vie

L’assurance-vie est le placement préféré des Français après l’immobilier. Pour profiter pleinement de ses atouts, il est indispensable de bien en connaître tous les rouages.

 

L’assurance-vie est le placement préféré des Français après l’immobilier. Pour profiter pleinement de ses atouts, il est indispensable de bien en connaître tous les rouages.

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Qui hérite quoi et de qui ?

Qui hérite en l'absence de testament ? En matière  de succession, la loi prévoit l’ordre des héritiers et la part  que chacun peut recevoir. C'est ce que l’on nomme la "dévolution successorale".

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Les règles d'or pour acheter son appartement

Près de 7 millions de Français sont propriétaires d’un appartement dans une résidence. L’achat en copropriété arrive ainsi juste derrière celui de la maison individuelle. Mais en quoi consiste-t-il  ?

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