Informations juridiques

Quelles informations m’apporte-t-il ?

L’avant-contrat doit être précis. Aucun élément ne doit être négligé, car les charges et obligations qu'il contient seront repris dans l'acte de vente.
Il doit notamment préciser :
•    la désignation du bien vendu (description, superficie…),
•    les charges existantes (hypothèque, servitudes…),
•    le prix de la vente,
•    les conditions suspensives (obtention d’un crédit ou d’un permis de construire…).
•    le vendeur devra également fournir les diagnostics pouvant concerner son bien.

Pourquoi recourir à un notaire ?

Compte tenu de la complexité des termes juridiques et de la multiplicité des lois existantes, la rédaction de l’avant-contrat ne s’improvise pas. D’où l’utilité de recourir à un notaire. Il collectera des informations, soulèvera certains points, indispensables au bon déroulement de la transaction.
Le notaire vérifiera également que le vendeur est réellement le propriétaire du bien mis en vente et qu’il est autorisé à le vendre.

Promesse ou compromis,  quelle est la différence ?

La promesse unilatérale de vente engage réciproquement et définitivement le propriétaire auprès du “candidat acheteur” (le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé.
Durant cette période, le vendeur ne pourra ni renoncer à la vente, ni proposer le bien à quelqu’un d’autre. De son côté, l’acquéreur a la possibilité de donner suite ou non au projet (on dit qu’il a “une option”) pour un temps limité. La durée de l’option est mentionnée dans l’avant-contrat.
Le compromis engage vendeur et acheteur à conclure la vente à un prix déterminé. Ils ne peuvent plus revenir sur leur décision. Le vendeur ne peut plus vendre à quelqu’un d’autre et l’acquéreur ne peut plus se désister sauf si les conditions suspensives prévues dans la promesse ne se réalise pas (ex. l'acquéreur n'obtient pas son prêt). On dit que “le compromis vaut vente”.

Les diagnostics à joindre à l'avant-contrat

De nombreux diagnostics visant à renforcer la sécurité et la transparence de la transaction immobilière doivent être annexés à l’avant-contrat.
Il s’agit notamment :
- De l’amiante, pour les immeubles collectifs, maisons et bâtiments à usage d’habitation, professionnel, agricole ou commercial dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Du plomb pour la vente d’immeubles construits avant le 1er janvier 1949, quelle que soit leur localisation.
- Des termites en cas de vente d’un immeuble bâti ou non bâti (terrain) situé dans les zones définies par arrêté prefectoral.
- Des risques technologiques, naturels ou sismiques si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels, ou/et dans des zones de sismicité (bâti ou non bâti).
- De l’installation électrique lorsque celle-ci a plus de 15 ans.
- Des installations au gaz pour tous les biens à usage d’habitation dont l’installation a plus de 15 ans dans les logements comportant 1 installateur électrique datant de plus de 15 ans.

- De la performance énergétique de l’immeuble.

- Du certificat loi Carrez pour la vente de lot de copropriété

- Du diagnostic conformité piscine (si le bien est vendu avec 1 piscine)