Informations juridiques

A quoi sert la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation (TH) est encaissée pour le compte de la commune, du groupement de communes auquel elle appartient éventuellement et du département où se situe votre habitation. Elle contribue notamment au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs.

À partir de 2011, les départements perdront cet impôt. La part qu’ils percevaient sera transférée intégralement aux communes.

Qui paie la taxe d’habitation ?

Tout propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d’un logement au 1^er janvier, est assujetti à la taxe d’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.

La taxe d’habitation n’est due que pour les locaux d’habitation. Les locaux professionnels sont, quant à eux, soumis à la taxe professionnelle.

Quel est son montant ?

La taxe d’habitation est calculée à partir de la valeur locative du logement, soit le loyer que le propriétaire pourrait en tirer dans des conditions normales.

Sur la valeur locative obtenue, sont pratiqués des abattements :

- pour charges de famille sur la résidence principale (10 % minimum pour chacune des deux premières personnes à charge, puis 15 % pour chaque personne à charge suivante. Les collectivités concernées peuvent décider de majorer ces taux de 5 ou 10 points) ;

- pour les personnes modestes, sur décision de la commune et pour les personnes handicapées.

La taxe d’habitation s’obtient ensuite en multipliant la “valeur locative“ de votre logement, aux taux d’imposition, votés annuellement par les collectivités. Revalorisée chaque année par l’État, la valeur locative du logement varie assez peu. Et ce sont les taux d’imposition votés par les collectivités qui servent de levier pour augmenter la fiscalité locale…

Peut-on être exonéré ?

Les personnes de condition modeste, qui perçoivent l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale.

Il en va de même pour les personnes dont les revenus 2009 n’ont pas dépassé certains plafonds et qui :

- ont plus de 60 ans au 1^er janvier 2009 ;

- sont veufs ou veuves ;

- sont atteintes d’une infirmité les empêchant de subvenir à leurs besoins.

Augmentera-t-elle en 2011 ?

Conséquence inattendue de la réforme de la taxe professionnelle, la taxe d’habitation pourrait augmenter en 2011 pour les foyers modestes dans les communautés de communes. 3,6 millions de ménages pourraient, en effet, subir une augmentation évaluée entre 1 et 50 €, selon les informations révélées récemment par Localtis, le site d’informations de la Caisse de dépôts. Les élus locaux ont jusqu’au 1^er octobre pour délibérer sur la question. Ce délai supplémentaire pourra peut-être permettre aux consommateurs d’échapper à une hausse de cet impôt en 2011.

Pour toute demande de renseignement, adressez-vous au centre des impôts dont vous dépendez !

Plus d’info : www.impots.gouv.fr